Des procès de recours collectifs ont été engagés en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec pour le compte de toutes personnes contre les intimés et certaines de leurs filiales et/ou sociétés affiliées et/ou dirigeants et administrateurs (les «intimés»), alléguant qu'ils avaient conspiré à fixer les prix et les marchés des vitamines au Canada.

Les intimés visés par le règlement n'ont reconnu aucune faute ni responsabilité de leur part. Le règlement constitue un compromis des réclamations litigieuses.

La liste des intimés est la même que la liste des intimés visés par le règlement, en plus des sociétés suivantes : DCV, Inc., Ducoa L.P., Degussa-Hüls AG, Degussa Corporation, Novus International, Inc., Novus International (Canada) Inc., Nippon Soda Co. Ltd. et Mitsui & Co., Ltd.

Voici la liste de intimés non partie au règlement: DCV, Inc., Ducoa L.P., Degussa-Hüls AG, Degussa Corporation, Degussa Canada Inc. (méthionine) Novus International, Inc., Novus International (Canada) Inc., Nippon Soda Co. Ltd. et Mitsui & Co., Ltd..

L'avis est un résumé du Règlement. Cliquer ici pour obtenir une copie de l'avis.

L'avis a été autorisé par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique et la Cour Supérieure du Québec.

Les jugements et les accords du règlement peuvent être téléchargés dans la section Documents de ce site Web. Cliquez ici pour accéder la section Documents.

Le règlement est le résultat de négociations entre le conseil juridique représentant les parties qui ont entamé les recours collectifs relatifs aux vitamines et les représentants des intimés.

Des avis légaux approuvés par les tribunaux ont été publiés dans les médias canadiens pour annoncer au public le règlement. Tous les clients identifiés par les intimés visés par le règlement ont été avisés. Un certain nombre d'organismes industriels a également reçu l'avis pour l distribuer à leurs membres. Le règlement a été publié sur ce site, lequel sera régulièrement mis à jour pour les nouveautés sur le règlement. Les tribunaux ont approuvé ce programme de notification.

Les achats des vitamines suivantes, effectués par des personnes au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes, sont inclus dans le règlement.

Les achats effectués par des personnes au Canada de produits contenant directement ou indirectement des vitamines, qui en dérivent, ou provenant d'animaux qui ont consommé des vitamines au Canada au cours des périodes d'achats pertinentes ("produits vitaminés") sont inclus dans le règlement.

La plupart des recours collectifs sont parvenus à obtenir une entente nationale de règlement relative aux vitamines auprès de la plupart des intimés. Les intimés visés par le règlement ne reconnaissent aucune faute ni responsabilité de leur part. Les règlements constituent un compromis concernant les réclamations litigieuses.

Les actions en recours se poursuivront à l'encontre des intimés non inclus dans le règlement.

Les consommateurs sont des particuliers (plutôt que des sociétés) qui ont acheté pour leur consommation ou leur usage personnels l'une ou l'autre des vitamines ou des produits vitaminés au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes.

Selon les termes du règlement, les particuliers consommateurs de vitamines ne recevront pas de dédommagement direct. En revanche, les organismes d'État et les organisations de charité recevront au moins 11 millions de $ au nom de ces consommateurs, destinés à des travaux de recherche sur la nutrition et la santé et portant sur les vitamines, des programmes d'aide en matière alimentaire pour les Canadiens à faibles revenus et la défense des consommateurs. Une liste complète de ces organismes est disponible ici. N'enregistrez pas de réclamation si vous êtes un consommateur.

Un acheteur direct est une personne au Canada qui a acheté l'une ou l'autre des vitamines au Canada au cours de la période d'achat pertinente, directement auprès d'un intimé ou d'un distributeur, et qui a pris livraison des vitamines au Canada.

Un distributeur est une personne au Canada qui a acheté et pris livraison de l'une ou l'autre des vitamines au Canada pendant la période d'achat pertinente, directement d'un intimé qui n'a fait que revendre les vitamines sans leur faire subir aucune transformation ni les incorporer à un autre produit.

Un distributeur ou un acheteur direct recevra un pourcentage du prix d'achat des vitamines (autre que la méthionine et le prémix) et ce jusqu'à un maximum de 12 % pour l'acheteur direct et 1 % pour le distributeur. Un distributeur ou un acheteur direct de prémix recevra un pourcentage du prix d'achat des vitamines et ce jusqu'à un maximum de 4,2 % pour l'acheteur direct et 0,35 % pour le distributeur. Le pourcentage précis qui sera reçu dépendra du nombre de distributeurs ou d'acheteurs directs qui enregistreront des réclamations et qui seront éligibles au titre d'indemnisation. Il n'y a aucune garantie que les pourcentages maxima seront payés. Un distributeur ou un acheteur direct de méthionine devrait consulter la FAQ concernant la méthionine pour de plus amples renseignements. Il n'est plus possible d'enregistrer une réclamation car la date limite est passée.

Les acheteurs intermédiaires sont des personnes au Canada autres que les acheteurs directs, les distributeurs ou les consommateurs ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines ou l'un ou l'autre des produits vitaminiques au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes.

Selon les termes du règlement, les acheteurs intermédiaires de vitamines ne recevront pas de dédommagement direct. Au moins 11 millions de $ sera versé aux organismes industriels au nom des acheteurs intermédiaires. La liste complète de ces organismes industriels est disponible ici. N'enregistrez pas de réclamation si vous êtes un acheteur intermédiaire.

Les acheteurs directs ou les distributeurs au Canada qui ont acheté ou qui ont pris livraison de vitamines au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes peuvent demander un dédommagement selon les termes du règlement. La date fixée limite pour l'enregistrement des réclamations est maintenant passée. Par conséquent, il n'est plus possible de s'enregistrer.

Non. Les acheteurs directs et les distributeurs de méthionine seront admissibles ultérieurement à un dédommagement selon les termes du règlement. Toutefois, aucun dédommagement ne sera versé à ce stade pour des achats de méthionine. À titre d'information seulement à ce stade-ci, les acheteurs directs et les distributeurs de méthionine pourront fournir les renseignements relatifs au prix d'achat de la méthionine, s'ils les ont en leur possession. Aventis Animal Nutrition SA est le seul intimé à adhérer au règlement dans les actions collectives concernant la méthionine. Degussa-Hüls AG, Dugussa Corporation, Degussa Canada Inc., Novus International, Inc., Novus International (Canada) Inc., Nippon Soda Co. Ltd. et Mitsui & Co. Ltd. n'ont pas adhéré au règlement. Le calcul et le calendrier de distribution de la méthionine sera déterminé par l'ordre émis ultérieurement par les tribunaux.

Le prix d'achat, pour toutes les vitamines sauf le prémix, est le montant total payé en dollars canadiens, hors taxes et frais de livraison, pour les achats d'une vitamine spécifique au cours de la période d'achat pertinente. Ces achats de vitamines doivent avoir été effectués par un acheteur direct ou un distributeur, directement auprès d'un intimé ou d'un distributeur au Canada, et avoir été livrés au Canada.

Pour réclamer un dédommagement, un acheteur direct doit déposer une réclamation avant la date limite du 5 novembre 2005. L'administrateur évaluera toutes les réclamations reçues avant cette date, selon les termes du règlement. Les tribunaux superviseront la gestion et les opérations de distribution des fonds du règlement. La date limite fixée pour l'enregistrement des réclamations est maintenant passée. Par conséquent, il n'est plus possible de s'enregistrer.

Pour réclamer un dédommagement, un distributeur doit déposer une réclamation avant la date limite du 5 novembre 2005. L'administrateur évaluera toutes les réclamations reçues avant cette date, selon les termes du règlement. Les tribunaux superviseront la gestion et les opérations de distribution des fonds du règlement.

La date limite des réclamations est la dernière date à laquelle on peut enregitrer une réclamation, selon les termes du règlement. La date limite de dépôt de toutes réclamations et des documents justificatifs est le 5 novembre 2005.

La date limite pour s'exclure du règlement étant le 5 août 2005, il n'est plus possible de s'en exclure.

Le système de réclamation en ligne est un système qui permettra aux acheteurs directs et aux distributeurs de d'enregistrer par Internet leur réclamation auprès de l'administrateur. Le système de réclamation en ligne a été mis en service le 13 juin 2005.

Le système de réclamation en ligne assure la sécurité des informations sur les réclamations à l'aide d'un chiffrement SSL standard à 128 bits. Il s'agit du même type de chiffrement utilisé pour assurer la sécurité des transactions par cartes de crédit sur Internet et pour protéger les sites Internet sensibles.

La société TERIDA est chargée du système de réclamation en ligne et héberge le système sur son serveur sécurisé pour le compte de l'administrateur, Deloitte et Touche s.r.l..

Le système de réclamation en ligne et la liste maîtresse ont été mis en service le 13 juin 2005.

La liste maîtresse contient les coordonnées de chacun des clients des intimés visés par le règlement ayant acheté des vitamines durant les périodes d'achat pertinentes.

Veuillez examiner attentivement la liste maîtresse avant d'enregistrer une réclamation, car le règlement interdit de présenter plus d'une réclamation pour les mêmes achats de vitamines. Accordez une attention spéciale aux renseignements relatifs à vos achats ou aux achats par toute personne qui vous est affiliée.

Cliquez ici pour consulter la liste maîtresse.

Veuillez communiquer avec l’administrateur pour toute question concernant la liste maîtresse.

1. Une réclamation détaillée est utilisée pour déposer une réclamation par un acheteur direct ou un distributeur dans les trois situations suivantes :

   a. Vous avez été identifié comme étant acheteur auprès d'un intimé visé par le règlement dans un courrier adressé par l'administrateur, et vous contestez l'exactitude du calcul que celui-ci a fait de vos achats de vitamines auprès de l'intimé en question au cours de la période d'achat pertinente ; enregistrez cette réclamation détaillée sur le système de réclamation en ligne à l'aide de votre code d'utilisateur et de votre mot de passe indiqués dans le courrier, et donnez tous les détails sur le prix d'achat avec les justificatifs pour chaque vitamine achetée auprès de cet intimé au cours de la période d'achat pertinente.

   b. Vous avez été identifié comme client auprès d'un intimé visé par le règlement dans un courrier adressé par l'administrateur, et aucune information n'a été donnée sur vos achats de vitamine par l'intimé en question au cours de la période d'achat pertinent ; enregistrez cette réclamation détaillée sur le système de réclamation en ligne à l'aide de votre code d'utlisateur et de votre mot de passe indiqués dans le courrier, et donnez tous les détails sur le prix d'achat avec les justificatifs pour chaque vitamine achetée auprès de cet intimé visé par le règlement au cours de la période d'achat pertinente.

   c. Vous n'avez pas reçu de courrier de l'administrateur concernant vos achats de vitamine auprès de l'un ou plusieurs intimés ou distributeurs; enregistrez cette réclamation détaillée comme une nouvelle réclamation sur le système de réclamation en ligne, et donnez tous les détails du prix d'achat avec les justificatifs pour chaque vitamine achetée pendant la période d'achat pertinente auprès de ces intimés et/ou distributeurs.

2. Dans toutes les situations ci-dessus, reportez-vous à la liste maîtresse avant d'enregistrer une réclamation détaillée, le règlement interdisant l'enregistrement de plus d'une réclamation pour les mêmes achats de vitamines. Accordez une attention spéciale aux renseignements relatifs à vos achats ou aux achats par toute personne qui vous est affiliée.

3. Cliquez ici pour utiliser le système de réclamation en ligne et remplir une réclamation détaillée. Le formulaire papier de réclamation détaillée est disponible uniquement pour ceux qui n'ont pas accès à un ordinateur muni d'une connexion à Internet. Cliquez ici pour accéder à la section Formulaires et télécharger et imprimer un formulaire de réclamation détaillée.
   

4. La date limite de d'enregistrement de toutes les réclamations est le 5 novembre 2005. La date limite fixée pour l'enregistrement des réclamations est maintenant passée. Par conséquent, il n'est plus possible de s'enregistrer.

Un acheteur direct ou un distributeur n'utilise une réclamation abrégée que lorsqu'il enregistre une réclamation approuvant l'exactitude du calcul du prix d'achat des vitamines fixé par un (seul) intimé visé par le règlement et vendu par lui.

Cliquez ici pour utiliser le système de réclamation en ligne pour remplir une réclamation abrégée. Un formulaire papier de réclamation abrégée est disponible uniquement que pour les personnes n'ayant pas accès à un ordinateur muni d'une connexion à Internet. Cliquez ici pour accéder à la section Formulaires et télécharger et imprimer un formulaire de résumé de réclamation abrégée.

La date limite denregistrement de toutes les réclamations était fixée au 5 novembre 2005. Comme elle est maintenant passée, il n'est plus possible de s'enregistrer.

Cliquez ici pour accéder à la section Formulaires et télécharger et imprimer le formulaire de réclamation approprié uniquement si vous n'avez pas accès à un ordinateur muni d'une connexion à Internet.

La date limite de d'enregistrement de toutes les réclamations était fixée au 5 novembre 2005. Comme elle est maintenant passée, il n'est plus possible de s'enregistrer.

Après la soumission d'une réclamation, vous avez la possibilité d'en modifier n'importe quelle partie avant la date limite du 5 novembre 2005. Toutefois, après la date limite, seules vos coordonnées peuvent être modifiées.

Renoncer au règlement est le moyen de s'en exclure. Une personne qui réussit à s'exclure du règlement cesse d'être liée par celui-ci et a le droit d'exercer des recours. Il n'est plus possible de s'exclure du règlement, puisque la date limite fixée à cet effet, soit le 5 août 2005, est passée.

Non. Le règlement prévoit l'abandon total de tous types de réclamations, quelle que soit la date de leur dépôt, contre les intimés visés par le règlement relativement aux produits vitaminiques pour toutes les personnes qui ne se sont pas exclues du règlement. Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement, vous êtes lié par celui-ci, et cet abandon s'applique à vous.

Non. Vous devez vous être exclu du règlement au plus tard le 5 août 2005 si vous ne vouliez plus en faire partie.

Oui. À moins de vous être exclu du règlement au plus tard le 5 août 2005, vous êtes lié par celui-ci.

Non. Une personne qui souhaite être exclue du règlement à l'égard de l'une ou l'autre des vitamines doit s'être exclue du règlement à l'égard de toutes les vitamines visées par le règlement. Toutefois, il n'est plus possible de s'exclure du règlement, puisque la date limite fixée à cette fin, soit le 5 août 2005, est passée.

Non. Il n'est plus possible de mettre fin au règlement puisque la date limite d'exclusion du 5 août 2005 est passée et que les dispositions prévues à cette fin ne se sont pas appliquées.

Deloitte & Touche s.r.l. a été désigné par les tribunaux d'Ontario, de Colombie Britannique et du Québec comme administrateur des règlements des recours collectifs nationaux relatifs aux vitamines.

Le rôle principal de l'administrateur est d'évaluer chaque réclamation selon les termes du règlement. Veuillez consulter les documents se rapportant au règlement dans la section Documents de ce site Web pour plus de renseignements sur les responsabilités de l’administrateur.

Pour communiquer avec l'administrateur, cliquez ici.

Le conseil juridique a représenté les personnes qui ont entamé les actions en recours collectif relatif aux vitamines. Conseil Juridique pour: la Colombie-Britannique, Camp Fiorante Matthews; pour l'Ontario, Sutts, Strosberg LLP, Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler LLP et Allen Cooper, et pour le Québec, Sylvestre Charbonneau Fafard et Unterberg, Labelle, LeBeau & Morgan.

Le comité de gestion est désigné par les tribunaux pour faciliter la mise en place et superviser le règlement. J.J. Camp, Q.C., Harvey T. Strosberg, Q.C. et Claude Desmeules sont les représentants désignés des membres d'actions en recours collectif et William L. Vanveen est le représentant désigné des intimés visé par le règlement.

Reva E. Devins est l'arbitre désigné par les tribunaux pour l'arbitrage des conflits relatifs au droit à la réclamation selon les termes du règlement et pour déterminer tout litige en matière de prix d'achat des vitamines.

Pour porter en appel la décision de l'administrateur en arbitrage, un Formulaire d'avis de contestation rempli doit être reçu par l'administrateur avant le 10 avril 2006, la date d'échéance d'appel.

La date limite fixée pour porter en appel la décision de l'administrateur en arbitrage est le 10 avril 2006. Cliquez ici pour télécharger le Formulaire d'avis de contestation.