Aux membres des groupes visés par les règlements de recours collectifs qui sont : toutes les personnes au Canada ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines suivantes (« vitamines ») ou produits contenant ces vitamines ou produits dérivés d'animaux ayant consommé ces vitamines (« produits vitaminiques ») au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes :

APPROBATION ET ORDONNANCES D'APPROBATION DES RÈGLEMENTS

Des recours collectifs ont été engagés en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec contre Akzo, Aventis, BASF, Bioproducts, Chinook, Daiichi, Degussa, DuCoa, Eisai, Lonza, Merck, Mitsui, Nepera, Nippon, Novus, Reilly, Rhône-Poulenc, Roche, Roussel, Sumitomo, Takeda, Tanabe et UCB et contre certaines de leurs filiales et/ou sociétés affiliées et/ou certains de leurs membres de la direction et administrateurs (« les intimés »), alléguant qu'ils avaient conspiré en vue de fixer les prix et les marchés relativement aux vitamines au Canada.

Des règlements nationaux relatifs aux vitamines ont été conclus avec la majorité des intimés dans la plupart des poursuites. Les intimés visés par les règlements n'admettent aucune faute ou responsabilité de leur part. Les règlements représentent un compromis relativement aux réclamations en litige.

Les tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec ont approuvé les poursuites comme recours collectifs et ont approuvé les règlements nationaux relatifs aux vitamines contre la majorité des intimés dans la plupart de poursuites. Les renseignements complets sur les règlements sont disponibles à l'adresse : www.vitaminsclassaction.com.

Les recours collectifs se poursuivront contre les intimés qui n'ont pas participé aux règlements.

Le présent avis n'est qu'un résumé. Si vous croyez être membre d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif, vous pouvez examiner et/ou obtenir des copies des jugements et des ententes de règlement au site Web à l'adresse : www.vitaminsclassaction.com ou en communiquant avec l'administrateur en utilisant la ligne sans frais 1-866-669-6615. Toute question portant sur les règlements peut être adressée à l'administrateur par téléphone ou par courrier électronique à : vitamins@deloitte.ca

LES RÈGLEMENTS

Les intimés visés paieront la somme d'environ 140 millions de dollars moins les crédits pour règlement en règlement complet et final de toutes les réclamations présentées contre eux, y compris les intérêts et les dépens. Les fonds prévus aux règlements seront distribués en conformité avec les modalités des Ententes de règlement.

Deloitte & Touche s.r.l. a été désigné administrateur des règlements par les tribunaux et supervisera la distribution des fonds prévus aux règlements. Les tribunaux superviseront l'administration et le fonctionnement de la distribution des fonds prévus aux règlements.

Les Ententes de règlement prévoient les types d'acheteurs suivants :

· Distributeurs : les personnes au Canada ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines au Canada directement d'un intimé au cours des périodes d'achat pertinentes et ayant seulement revendu toutes ces vitamines sans les avoir transformées ou intégrées à tout autre produit.

· Acheteurs directs : les personnes au Canada ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines au Canada directement d'un intimé ou d'un distributeur au cours des périodes d'achat pertinentes.

· Acheteurs intermédiaires : les personnes au Canada autres que les acheteurs directs, les distributeurs ou les consommateurs ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines ou l'un ou l'autre des produits vitaminiques au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes.

Consommateurs : les personnes naturelles au Canada qui ont acheté, pour leur consommation ou leur usage personnels, l'une ou l'autre des vitamines ou l'un ou l'autre des produits vitaminiques au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes.

Les fonds prévus aux règlements seront répartis en fonds distincts en vue d'une distribution au bénéfice direct ou indirect des différents types d'acheteurs comme suit :

Acheteurs directs et distributeurs de vitamines (autres que la méthionine)

Environ 50,3 millions de dollars seront alloués au Fonds des acheteurs directs après les crédits pour règlement. Les membres d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif qui sont des acheteurs directs et des distributeurs de vitamines (autres que la méthionine) peuvent être admissibles à recevoir directement une partie des fonds prévus aux règlements.

· Les acheteurs directs ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines (autres que la méthionine ou du prémix) au Canada directement d'un intimé au cours des périodes d'achat pertinentes peuvent recevoir jusqu'à 12 % du prix net de l'achat. Les acheteurs directs ayant acheté du prémix au Canada directement d'un intimé au cours de la période d'achat pertinente peuvent recevoir jusqu'à 4,2 % du prix net de l'achat.

· Les acheteurs directs ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines (autres que la méthionine ou du prémix) au Canada directement d'un distributeur au cours des périodes d'achat pertinentes peuvent recevoir jusqu'à 10 % du prix net de l'achat. Les acheteurs directs ayant acheté du prémix au Canada directement d'un distributeur au cours de la période d'achat pertinente peuvent recevoir jusqu'à 3,5 % du prix net de l'achat.

· Les distributeurs ayant acheté l'une ou l'autre des vitamines (autres que la méthionine ou du prémix) au Canada directement d'un intimé au cours des périodes d'achat pertinentes peuvent recevoir jusqu'à 1 % du prix net de l'achat. Les distributeurs ayant acheté du prémix au Canada directement d'un intimé au cours de la période d'achat pertinente peuvent recevoir jusqu'à 0,35 % du prix net de l'achat.

Le pourcentage du prix net de l'achat de vitamines (autres que la méthionine) que les acheteurs directs et les distributeurs recevront réellement dépendra du nombre d'acheteurs directs et de distributeurs qui présenteront une demande et qui sont reconnus admissibles à une indemnisation. Les pourcentages estimés ne sont pas et ne devraient pas être interprétés comme des garanties.

Pour être admissibles à une indemnisation, les acheteurs directs et les distributeurs de vitamines (autres que la méthionine) doivent s'enregistrer auprès de l'administrateur avant 17 h, heure normale de l'Est, le 5 novembre 2005. Les procédures de demande et de traitement des réclamations pour les acheteurs directs et les distributeurs de vitamines (autres que la méthionine) sont décrites dans le site Web à l'adresse : www.vitaminsclassaction.com.

Acheteurs directs et distributeurs de méthionine

Environ 6,2 millions de dollars seront alloués au Fonds relatif à la méthionine. Les membres d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif qui sont des acheteurs directs et des distributeurs de méthionine peuvent être admissibles à recevoir directement une partie des fonds prévus au règlement. Cependant, la distribution ne se fera pas dès maintenant. Aventis est le seul intimé dans les recours collectifs relatifs à la méthionine qui participe au règlement. Degussa, Novus, Nippon et Mitsui n'y participent pas. Le calcul et le moment choisi pour la distribution des fonds relatifs à la méthionine seront déterminés par une autre ordonnance des tribunaux. Des renseignements concernant le règlement relatif à la méthionine et les poursuites relatives à la méthionine sont disponibles à: www.vitaminsclassactions.com.

Acheteurs intermédiaires et consommateurs

Reconnaissant la difficulté d'établir les dommages réels subis par chaque acheteur intermédiaire ou consommateur et reconnaissant les difficultés connexes et les coûts associés à une distribution directe aux acheteurs intermédiaires et aux consommateurs, aucune distribution directe des fonds prévus aux règlements ne leur sera faite.

· Environ 11,4 millions de dollars seront alloués au Fonds des acheteurs intermédiaires afin d'être distribués à des organisations de l'industrie désignées au bénéfice indirect des acheteurs intermédiaires.

· Environ 11,4 millions de dollars seront alloués au Fonds des consommateurs afin d'être distribués à des organisations communautaires désignées pour les activités reliées aux produits vitaminiques telles que pour la recherche sur les aliments et la nutrition ou les programmes éducatifs et alimentaires ou les services aux consommateurs ou les activités de protection des consommateurs au bénéfice indirect des consommateurs.

Le Fonds des acheteurs intermédiaires et le Fonds des consommateurs seront alloués soit à des organisations nationales, soit à des organisations dans chaque province ou région en fonction de la population. Les organisations de l'industrie et des consommateurs qui pourraient être admissibles à recevoir une distribution sont énumérées sur le site Web à l'adresse : www.vitaminsclassaction.com.

FRAIS DES AVOCATS DES RECOURS COLLECTIFS ET DÊPENSES D'ADMINISTRATION

Les frais des procureurs des recours collectifs et les coûts reliés à l'administration et à la distribution des fonds prévus aux règlements tels qu'approuvés par les tribunaux seront payés à même le montant de 140 millions de dollars et ne dépasseront pas 18,075 millions de dollars.

RÊCLAMATION QUITTANCÊE ET EFFET SUR D'AUTRES POURSUITES

Un membre d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif qui ne s'exclut pas d'un recours collectif ne pourra présenter ou maintenir toute autre réclamation ou action en justice en rapport avec l'achat de vitamines ou de produits vitaminiques contre les intimés visés par le règlement. Toute action en justice qu'un membre d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif qui ne s'exclut pas a intenté ou pourrait intenter sera rejetée ou présumée rejetée.

DROIT D'EXCLUSION

Tout membre d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif qui ne désire pas participer aux règlements doit s'exclure des règlements en transmettant à l'administrateur une demande d'exclusion signée :

Deloitte & Touche, s.r.l.
79, rue Wellington O.
C.P. 29, TD Centre
Toronto (ON) MK5 1B9
Attention : Recours collectif relatif aux Vitamines - Gabriela Arruda
Téléphone : 1-866-669-6615
Télécopieur : 1-866-298-1026

Un membre d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif qui choisit de s'exclue doit s'exclure à l'égard de tous les achats de vitamines dans tous les recours collectifs.

Le choix d'exclusion par écrit doit comprendre le nom complet de la personne, son adresse et son numéro de téléphone actuels et signé par la personne qui s'exclut ou par le représentant autorisé de cette personne.

Afin qu'un acheteur direct ou distributeur s'exclut valablement, le choix d'exclusion par écrit doit également comprendre son nom, ses coordonnées et le nom et le prix de vente du (des) vendeur(s) de toutes les vitamines achetées au cours des périodes d'achat pertinentes. Les détails complets de cette exigence d'exclusion sont disponibles à l'adresse : www.vitaminsclassaction.com

Pour être valide, le choix d'exclusion par écrit doit être reçu par l'administrateur avant 17 h, heure normale de l'Est, le 5 août 2005.

Un membre d'un groupe visé par le règlement d'un recours collectif qui choisit de s'exclure ne sera admissible à aucun bénéfice provenant des règlements.

Si vous désirez partager les bénéfices des règlements, veuillez ne pas vous exclure.

RÊSILIATION DES RÈGLEMENTS

Au choix des intimés visés par les règlements, les règlements et les approbations par les tribunaux seront nuls et non avenus et sans force exécutoire si les acheteurs directs et les distributeurs ayant acheté des vitamines évaluées par l'administrateur à un montant plus élevé que celui convenu s'excluent des recours collectifs.

INTERPRÊTATION

Cet avis est un résumé de certaines modalités des ententes de règlement et des jugements. En cas de conflit entre les dispositions de cet avis et les modalités des ententes de règlement et les jugements, les ententes de règlement et les jugements prévaudront.