Deloitte & Touche LLP     Deloitte & Touche LLP
Introduction


Les ententes de règlement

Des ententes de règlement sont survenues dans le recours collectif portant sur la Méthionine, l’une avec Novus International Inc. et Novus International (Canada) Inc. (collectivement appelés « Novus ») et l’autre avec Degussa-Hüls AG (maintenant désignée Evonik Degussa GMBH), Degussa Corporation (maintenant désignée Evonik Degussa Corporation) et Degussa Canada inc. (maintenant désignée Evonik Degussa Canada inc.) (collectivement « Degussa »). Les ententes de règlement de Novus et de Degussa ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario le 13 mai 2010, les tribunaux de la Colombie-Britannique le 28 juin 2010 et les tribunaux du Québec le 27 juillet 2010.

Une entente de règlement est intervenue, plus tôt, avec Aventis Animal Nutrition S.A. (« Aventis ») et Rhône-Poulenc Canada inc. dans le cadre de l’entente de règlement nationale dans l’affaire des recours collectifs ayant trait aux vitamines. L’entente de règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés a été approuvée par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec en 2005.

Pour consulter l’ensemble des documents relatifs à l’entente de règlement, cliquez ici.

Pour consulter l’avis, un résumé approuvé par la cour de l’entente de règlement, cliquez ici.

L’Administrateur des réclamations

Deloitte & Touche LLP a été nommé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec comme Administrateur des réclamations de ces ententes de règlement; cliquez ici pour obtenir les coordonnées de l’Administrateur.

Le règlement du recours collectif

Le règlement du recours collectif comprend toutes les personnes du Canada qui ont acheté la Méthionine et des produits de Méthionine au Canada durant la période du recours du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1998, excepté les personnes exclues. Les personnes exclues sont les défendeurs et certains tiers en lien avec les défendeurs.

Les membres du recours qui ont acheté de la Méthionine sont admissibles à recevoir une compensation directe et doivent déposer une réclamation en utilisant le système de réclamations en ligne.

Les membres du recours qui ont acheté des produits de Méthionine ne sont pas admissibles à recevoir une compensation directe et ne doivent pas soumettre de réclamation; ils seront compensés par l’entremise d’une distribution cy-près faite auprès des organismes nationaux ayant pour but de bénéficier aux membres du recours.

Cliquez ici pour obtenir de plus amples informations à propos de la façon à laquelle les fonds seront distribués.

Enregistrement d'une réclamation pour obtenir une compensation directe


Afin de recevoir une compensation en vertu de l’entente de règlement, chacun des membres du recours qui ont acheté de la Méthionine doit soumettre un formulaire de réclamation complété ainsi que les pièces justificatives (« Dossier de la réclamation ») à l’Administrateur le ou avant le 30 novembre 2010 en utilisant système de réclamation en ligne sécuritaire.

Les renseignements relatifs au prix d’achat de la Méthionine sont requis afin de soumettre une réclamation. Le prix d'achat est le montant total payé en dollars canadiens, excluant les taxes et les frais de livraison, pour les achats de Méthionine au Canada durant la période du recours allant du 1er janvier 1985 jusqu'à 31 décembre 1998.

La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.

Exclusion

Vous devez vous retirer si vous ne désirez pas participer aux ententes de règlements.

La date limite pour s’exclure de l’entente de règlement de Novus et Degussa est le 31 octobre 2010. Cliquez ici pour obtenir des détails au sujet de l’exclusion.

La date limite pour se retirer du règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada est déjà passée. Ceci signifie qu'il est maintenant impossible de se retirer des règlements touchant à Aventis/Rhone-Poulenc ayant trait à la Méthionine et aux produits de Méthionine.

Remarque

Veuillez consulter régulièrement ce site Web, car il sera mis à jour avec des nouvelles et des documents approuvés par la cour pendant toute la gestion des ententes de règlement.

Si un membre du recours n'a pas accès à un ordinateur possédant une connexion Internet, a de la difficulté avec le processus de Réclamations en ligne, celui-ci peut entamer le processus de réclamation en téléphonant à notre service d'assistance téléphonique pour l'Administration des réclamations au numéro sans frais 1-866-669-6615.

La page de la FAQ de ce site Web offre des réponses aux questions posées fréquemment à propos de l’entente de règlement et du processus de réclamation. Cliquez ici pour visiter la page de la FAQ.




Important

La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.

Le tribunal a accordé le paiement des réclamations en cause dans ce recours. Les chèques ont été postés.

S’il vous plait, contactez l’Administrateur si vous avez reçu un relevé de vérification qui contenait un montant total positif et si vous n’avez pas reçu votre paiement en date du 15 octobre 2011.