Deloitte - Règlements des recours collectifs nationaux relatifs aux vitamines

Si vous avez des questions sur l'enregistrement d'une réclamation ou sur le règlement, consultez la section Foire aux questions de ce site Web.
La date limite pour enregistrer une réclamation auprès de l'administrateur est le 5 novembre 2005. Aucune réclamation ne sera acceptée après cette date.
N'enregistrez pas de réclamation si vous êtes un intermédiaire ou un consommateur ayant acheté des vitamines durant les périodes d'achat pertinentes.
Vous NE pouvez enregistrer une réclamation QUE si vous êtes un acheteur direct ou un distributeur ayant acheté et pris livraison des vitamines au Canada au cours des périodes d'achat pertinentes.
Pour enregistrer une réclamation:
1. Veuillez examiner attentivement la liste maîtresse avant d'enregistrer une réclamation car le règlement interdit de présenter plus d'une réclamation pour les mêmes achats de vitamines. Cliquez ici pour consulter la liste maîtresse.
2. Si vous avez reçu une lettre de l'administrateur comportant un code d'usager et un mot de passe, cliquez ici pour déposer une réclamation relative à des vitamines achetées à l'intimé visé par le règlement nommé dans la lettre.
3. Chaque réclamation doit comporter ses propres code d'usager et mot de passe. Choisissez un code d'usager et un mot de passe pour chaque réclamation. C'est à vous de veiller à la protection de ces renseignements. Veuillez les protéger.
4. Pour enregistrer une nouvelle réclamation, cliquez ici.
5. Si vous avez déjà enregistré une réclamation, cliquez ici pour en modifier n'importe quelle partie avant la date limite du 5 novembre 2005. Après la date limite, seules vos coordonnées pourront être modifiées.
Lorsque vous avez enregistré une réclamation :

Il est important de garder vos coordonnées à jour sur chaque réclamation, car l'administrateur pourrait avoir besoin de communiquer avec vous afin d'évaluer votre réclamation. Sélectionnez l'article 5.5 ci-dessus pour modifier vos coordonnées.
Visitez régulièrement le site www.vitaminsclassaction.com, car nous apporterons des modifications à la section Foire aux questions et nous ajouterons les nouvelles et les documents approuvés par des tribunaux durant l'administration du règlement.
L'administrateur évaluera chaque réclamation selon les termes du règlement.
Si vous n'avez pas reçu de lettre de refus de l'administrateur, vous devez supposer que votre réclamation a été acceptée. Cependant, l'administrateur est encore en train d'examiner les réclamations de personnes exclues qui ont pu conclure un accord avec un ou plusiers intimés.
La décision de l'administrateur est susceptible d'appel. Pour porter en appel la décision de l'administrateur en arbitrage, un Formulaire d'avis de contestation rempli doit être reçu par l'administrateur avant le 10 avril 2006, la date d'échéance d'appel. Cliquez ici pour télécharger le Formulaire d'avis de contestation.

N’utilisez la section Formulaires de ce site Web que si vous n'avez pas accès à un ordinateur connecté à Internet.


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